Chronique n°85 - Trib. trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 décembre 2024 (R.G. 2023/00064/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°85 (Janvier - Février - Mars 2025), p. 27
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2025
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Contredit - Procès-verbal de carence - Vente de l’immeuble - Dignité humaine - Droit à un logement décent - Contredit abusif - Oui - Homologation du plan amiable.
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